Établissement expérimental pour l’enfance protégée (EEEP)

Selon la décision judiciaire (ordonnance de placement provisoire du juge des enfants). Il peut s’agir de mises à l’abri le temps de l’évaluation de la minorité ou de placements longs (jusqu’à la majorité du jeune et en tant que jeune majeur jusqu’à ses 21 ans maximum).

Accueil, hébergement, accompagnement éducatif et à la régularisation de la situation administrative et accompagnement dans les procédures judiciaires.

La prise en charge de ces mineurs et de ces jeunes majeurs consiste en :

• l’accompagnement dans l’accès aux droits ;
• l’accompagnement dans l’accès à un suivi sanitaire ;
• le travail sur l’insertion, la scolarité ;
• l’accès aux loisirs, à la culture ;
• l’accompagnement vers l’accès au logement (dans et vers le logement) ;
• l’accompagnement budgétaire et l’accès à l’autonomie.

Pas d’évaluation interne. Toutefois, les outils prévus par la loi 2002-2 sont mis en place. Les sept droits des usagers sont : le respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité, la sécurité ; le libre choix entre les prestations domicile/établissement ; la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ; la confidentialité des données les concernant ; l’accès à l’information ; l’information sur les droits fondamentaux et les voies de recours ; la participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement. A minima : un contrat d’hébergement et un groupe d’expression.

Ces dispositifs sont autorisés par le Conseil départemental et conjointement, le cas échéant, par le préfet.

Financement par le Conseil départemental au titre de l’ASE sous la forme d’un prix de journée fixé par celui-ci ou d’une subvention annuelle.

• CASF, notamment l’article L.312-1, L.313-1-1 et L.222-1 et suivants.
• Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’État auprès des Conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels.

• Un accompagnement juridique et administratif au plus près des situations des mineurs par des professionnels éducatifs et des juristes [ex. : SAMNA de Rennes (35)]. L’hébergement a lieu hors du dispositif.
• La mise en place d’une carte de retrait et de paiement pour les mineurs et les jeunes majeurs confiés (carte Up) qui évite la circulation des espèces et contribue tant à la prévention des trafics qu’à l’autonomisation du jeune en matière de gestion de budget.

Stratégie globale fondée sur un contrat d’engagement mutuel entre l’État et les départements. La prise en charge des MNA relève des Conseils départementaux. La répartition relève de la cellule nationale de suivi des MNA, rattachée aux services de l’État (mission MNA, direction de la PJJ, ministère de la Justice). La loi du 7 février 2022 encourage la poursuite de la prise en charge des jeunes devenus majeurs au travers de la révision des critères sur lesquels s’appuie la répartition des accueils des MNA sur le territoire.

• Le secteur médical et médico-social : hôpitaux, PMI, dispositifs de prévention, médecine de proximité. • Le secteur de la santé mentale : CMPP, psychiatrie de secteur.
• Les PJJ, les dispositifs d’aide aux victimes, les permanences juridiques, les avocats spécialisés, les MJD.
• L’Éducation nationale, les Missions Locales, les organismes et les centres de formation, les IME, etc. • Les associations de prévention et les autres associations : sport, culture, etc.
• Les services municipaux (accès aux infrastructures).
• Les bailleurs.
• Les entreprises locales (apprentissage).