Dispositif d’hébergement d’urgence pour mineurs non accompagnés (MNA) Digne-les-Bains

Description

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant MNA d’être mise à l’abri dans le cadre d’un accueil provisoire d’urgence pendant lequel sa situation doit être évaluée. Le Conseil départemental, dans le cadre de sa compétence en matière d’ASE, est chargé de la mission d’évaluation de l’isolement et de la minorité, ainsi que de la mise à l’abri des personnes se présentant comme MNA. Ainsi, au regard des dispositions législatives, toute personne se présentant comme MNA est prise en charge par les services du département dans lequel elle se trouve, et plus particulièrement par les services de l’ASE. Durant la période d’évaluation de la situation du mineur, celui-ci bénéficie d’une mise à l’abri visant à assurer sa protection et un premier accompagnement social. L’accueil dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence répond à cette disposition de la loi.