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MODE D’INTERVENTION

Appartement de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord » (ACT)

Mise à l'abri, urgence et insertionRéférence : MAU&l9

Dernière date de mise à jour : 26/05/2026

Nombre de dispositifs

1

Il s’agit d’une forme spécifique d’ACT, définie par un accès à un logement en diffus dans la cité. Ils doivent être exclusivement dédiés à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d’une ou de plusieurs pathologies mentales sévères. Le gestionnaire d’un tel dispositif est exclusivement un GCSMS.

Public

Ce dispositif accompagne des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d’une ou de pathologies mentales sévères.
Les personnes devront impérativement répondre aux critères cumulatifs suivants :

  • être sans abri ou sans logement au moment de l’intégration dans le dispositif ;
  • présenter une pathologie mentale sévère ;
  • présenter des besoins élevés ;
  • être en demande d’intégrer le dispositif et d’être logées.
    Les personnes doivent être susceptibles de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par la Sécurité sociale mais également satisfaire aux conditions fixées par l’article R.441-1 du CCH, soit la régularité du séjour et le respect d’un plafond de ressources.
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Durée de séjour

La personne signe un contrat de location ou de sous-location. L’accompagnement se veut pérenne et, donc, il n’y a pas de limitation de durée.

Missions

Ces dispositifs ont pour objet d’accéder sans délai à un logement en location ou en sous-location, de s’y maintenir et de développer l’accès aux droits et à des soins efficients, l’autonomie et l’intégration sociale.
De plus, les personnes accueillies bénéficient d’un accompagnement global (y compris médico-social) adapté. Le logement et l’accompagnement sont dissociés.

Droits des usagers

Les personnes accompagnées élisent des représentants au sein du CVS pour faciliter la gestion de l’établissement (par une consultation sur les sujets relatifs au fonctionnement de la résidence, par exemple).

Création

Les ACT sont autorisés par les ARS en tant qu’établissements sociaux et médico-sociaux. Le GCSMS gestionnaire doit contenir un acteur agréé dans le cadre de l’IML.

Financement et tarification

Fonctionnement

  • Une dotation globale de fonctionnement est fixée par l’ARS, dont les financements proviennent à la fois de la Sécurité sociale pour l’accompagnement médico-social et du budget de l’État (BOP 177) pour les dépenses du volet logement et de l’accompagnement à l’habitat.

 

Investissement

  • PAI (OGD médico-social).

Références juridiques

  • CASF, notamment les articles L.312-1, L.313-1-1, D.312-154-1 et suivants.
  • Cahier des charges national des dispositifs « Un chez-soi d’abord » juillet 2019.
  • Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d’ACT « Un chez-soi d’abord ».

Actions innovantes

Une équipe pluridisciplinaire (comprenant au moins un médiateur en santé pair), avec management horizontal.
Dispositifs en développement :

  • Chez-soi jeunes (à partir de 16 ans) ;
  • Chez-soi rural.

Politiques publiques

Cahier des charges « Un chez-soi d’abord ».

Partenariats obligatoires

Les services médico-psychologiques régionaux, les équipes mobiles de psychiatrie, les CSAPA, les CAARUD ou encore les structures de la veille sociale (SIAO…).