Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

La durée d’hébergement en CADA est limitée au délai d’instruction du dossier de demande d’asile par l’OFPRA et, en cas de recours, par la CNDA. Toutefois, il peut être mis fin au séjour dans le centre en cas de retrait des CMA, notamment pour les demandeurs originaires de pays sûrs et ceux en procédure de réexamen qui, suite à un rejet de l’OFPRA, ont reçu une OQTF sans avoir exercé de recours à son encontre.

L’admission se fait sur la base d’une orientation par l’OFII. Durant leur séjour, les personnes bénéficient des prestations suivantes :

• l’accueil, l’hébergement et la domiciliation ;
• l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;
• l’accompagnement social et sanitaire ;
• les partenariats développés avec les collectivités locales et le tissu associatif ;
• l’accompagnement à la sortie du centre, notamment vers le logement pour les BPI ;
• l’information sur l’ARV pour les déboutés.

En tant qu’établissement social, le CADA est soumis au respect des obligations de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002. Les sept droits des usagers sont : le respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité, la sécurité ; le libre choix entre les prestations domicile/établissement ; la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ; la confidentialité des données les concernant ; l’accès à l’information ; l’information sur les droits fondamentaux et les voies de recours ; la participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement. Les CADA sont soumis à l’article D.311-3 du CASF : le CVS est mis en place lorsque l’établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu (…). Lorsque le CVS n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation.

Les CADA sont autorisés par le préfet.

Fonctionnement

• Le préfet verse une dotation globale de financement sur le BOP 303.
• Les personnes participent à leurs frais d’hébergement dans le cas du dépassement d’un certain niveau de ressources dans des conditions définies par arrêté.

• CASF : L.312-1 13°, et L.348-1 à L.348- 4.
• CESEDA : articles L.552-1 à L.552-15 et R.552-1 à R.552-16, ainsi que les contrats de séjour et le cahier des charges fixés par arrêté du 26 mars 2026 et la convention CADA-État fixée par le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026.
• Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu destiné aux demandeurs d’asile (NOR : IOMV2323662A).

Onze places d’hébergement spécialisées destinées à l’accueil des demandeurs d’asile les plus vulnérables issus de la communauté LGBTI+. À Nantes, en Loire-Atlantique, l’Association accompagne un CADA unique en son genre : il est réservé aux femmes, victimes de violences dans leur pays d’origine ou pendant leur parcours, seules ou avec enfants.

Perspectives dépendantes du prochain SNADAR, élaboré après consultation de l’ensemble des acteurs de la politique de l’asile. Celui-ci a pour but d’adapter la politique d’accueil au contexte migratoire et aux spécificités des territoires.

Les professionnels des centres doivent développer des partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité afin de favoriser, notamment, la mise en place d’activités concourant à la gestion de l’attente, l’autonomie et à l’intégration des personnes hébergées sur le territoire. Les professionnels informent les personnes hébergées du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier d’offres ou de prestations disponibles localement.